CLASSEMENT EN 7° CATEGORIE

le marqueur de paintball est classé comme une arme de 7° catégorie soumise a déclaration, celle-ci pouvant développer a sa bouche une puissance supérieure a 10 joules.
Or il résulte du décret du 6 mai 1995 que la détention d'une arme de 7° catégorie soumise a déclaration n'est autorisée que pour les mineurs de plus de 16 ans. Dès lors, il est impossible que des mineurs de moins de 16 ans, mème autorisés par leurs parents, puissent pratiquer le paintball, car on les considérerait alors comme détenteurs ne remplissant pas les conditions voulues.

Le problème (déjà soulevé maintes fois), c'est qu'avant de dire que les marqueurs rentrent dans la 7e catégorie, ils faudraient qu'ils soient reconnus comme étant des armes tout simplement... ce qui n'est pas le cas pour le moment.
Hors toutes les lois qui s'en suivent sont sous jacentes de cette reconnaissance.
Par exemple, est-ce qu'un patator est une arme à déclarer en préfecture ?... http://patatorfrance.free.fr/
En gros, y'a rien de clair pour l'instant, et le mieux est parer à tous les risques en déclarant nos lance pierres !

Tout ça pour dire qu'il y a des clubs (et pas des moins sérieux) qui font jouer des mineurs à partir de 11 ans...
Je pense par exemple à Paintball Connexion à Cergy (pas de pub, peut être ?), où j'ai vu jouer une trentaine de gamins en vacances, cette après-midi. Bien encadré, avec les ajustements adéquats niveau vélocité et sur des terrains "propres" (SAB indoor dans ce cas), je trouve que c'est très bien. Ca assure un bel avenir au paintball !

merci, tout d'abord à Léon pour ton post, et comme toi, je pense que le fait de faire jouer les jeunes assurera un bel avenir au Paint.
NRG Paintball, Jeux de Paint sur TV, etc... ont bien garni les rayons des Hyper durant ce mois de décembre, on ne peut que s'en réjouir, permettant un premier contact, mème virtuel avec le Jeu de Paintball.

En ce qui concerne le classement en 7° catégorie :

Le monde du Paintball, et la Fédération de Paintball Sportif, sont en discussion permanente depuis maitenant pas mal d'années avec les différents ministères concernés (armement, défense, intérieur,et indirectement jeunesse et sports), pour parvenir à la déclassification des marqueurs de la 7°catégorie, condition au développement de notre sport en France.
Je te rejoins dans le sens ou les conclusions de ces négociations successives ne sont pas encore arrétées, et nous ne savons donc pas encore si les marqueurs SERONT ou NE SERONT PLUS à déclarer en 7°, quand les autorités auront fait connaître leur position définitive.

CEPENDANT LE MARQUEUR AUJOURD'HUI RESTE CLASSE COMME ARME DE 7° CATEGORIE SOUMISE A DECLARATION, C' EST LA LOI (décrêt du 6 mai 1995) voir ci-dessous :

Classification des armes

I - Matériels de guerre
1ère, 2ème et 3ème catégories.
N.B. : La 1ère catégorie comprend des armes à feu utilisées, notamment, pour le tir sportif (ex. : pistolet de calibre 9 mm Parabellum, pistolet de calibre 45 ACP).
II - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre
4ème catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
Ex. : revolver de calibre 357 magnum, pistolet automatique de calibre 7.65 etc...
5ème catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
Ex. : fusil de chasse à un coup, fusil express etc...
6ème catégorie : armes blanches.
Ex. : dague de chasse, épée, bombe lacrymogène, coup de poing américain, étoile de jet etc...
7ème catégorie : armes de tir, de foire ou de salon, et leurs munitions.
Ex. : paintball, pistolet gomme-cogne (balles en caoutchouc) etc...
8ème catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Ex. : mousqueton à silex, pistolet à poudre noire etc...

(source : préfecture de police de Paris :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/armes/armes.htm)

LE CADRE JURIDIQUE EXACT DES MARQUEURS AU TITRE DU DECRET DU 6/05/95 :
7° categorie/Alinéa 2/Paragraphe 2 - Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
http://www.ctcmr.org/info/juribreves/decret060595.html

LE DECLASSEMENT N'EST MALHEUREUSEMENT PAS ENCORE POUR DEMAIN, car dans l'hypothèse ou les autorités le décident, il faudra encore une loi et un décrêt d'application pour qu'il soit effectif.

depuis quelques mois, la sous-préfecture du havre ne prend plus les déclarations de marqueurs de paintball, mais considère toujours le classement comme en 7° catégorie.

Par contre, toutes les répliques d'armes de guerre sont dorénavant classées en 4°, soumises à autorisation préfectorale ....